La loi ELAN portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique comporte de très diverses dispositions relatives à l’aménagement, à l’urbanisme et au logement. Elle contient également d’importantes dispositions concernant la commande publique.
La loi ELAN apporte une clarification concernant l’obligation de saisie de la commission d’appel d’offres pour l’attribution des marchés passés par les collectivités territoriales conformément aux objectifs de simplification des marchés publics. En limitant l’application de la loi sur la MOP (maîtrise d’ouvrage publique), elle entend promouvoir la construction de logements sociaux et de bâtiments neufs.
Les recours aux commissions d’appel d’offres
La loi ELAN supprime l’ambiguïté sur le périmètre d’intervention de la CAO (commission d’appel d’offres). Elle précise que deux conditions déterminent le recours à l’attribution des marchés par la CAO : le marché doit avoir été lancé dans le cadre d’une procédure formalisée et doit dépasser les seuils européens.
Donc, les marchés relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques, les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence, les marchés subséquents et les marchés de représentation juridique ne nécessitent plus une attribution par la CAO, bien qu’ils soient supérieurs aux seuils européens.
Les pratiques des Organismes d’habitations à loyer modéré publics et privés sont uniformisées. Tout comme les organismes privés, les offices publics de l’habitat ont la liberté de définir les modalités de fonctionnement, les pouvoirs et la composition de la CAO.
Commande publique : l’impact de la loi ELAN sur la loi MOP
1- Restriction du champ d’application de la loi MOP
Pour le champ d’application de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique, certaines opérations ou certains donneurs d’ordre ont été en partie ou entièrement exclus :
- Les opérations d’intérêt national et grandes opérations d’urbanisme ;
- Les logements à usage locatifs aidés par l’État réalisés par les organismes de logements sociaux.
2- Pour les organismes de logements sociaux et ouvrages mis en œuvre par le CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires), le concours n’est plus obligatoire.
3- Les motifs de recours aux marchés de conception-réalisation ont été élargis. Dans la loi MOP, la loi ELAN a ajouté une hypothèse qui permet à un acheteur de justifier le recours à un marché public de conception-réalisation, et ce, quel qu’en soit le montant pour les marchés concernant la construction d’un nouveau bâtiment dépassant la réglementation thermique en application.
La loi a cependant instauré des dérogations qui permettent, sans condition, de recourir à ces divers marchés. Ainsi, la dérogation concernant les logements locatifs aidés par l’État réalisés par les organismes sociaux se trouve pérennisée. Désormais, l’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ainsi que les constructions mises en œuvre par le CROUS peuvent également faire l’objet de marchés de conception-réalisation jusqu’au 31 décembre 2021.
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