Certains députés de LREM souhaitent interdire la mise en location des logements affichant une étiquette énergétique F et G, d’ici 2025. Dans l’Hexagone, ces logements à isolation catastrophique représentent 13 % du marché immobilier.
Dans le projet de loi énergie, les députés de la commission du développement durable ont intégré l’interdiction de la mise en location, sur tout le territoire, des logements énergivores. Quatre amendements déposés par les députés du groupe LREM (La République en Marche) concernant cette interdiction de location ont été adoptés par les députés de la commission.
Cette interdiction concerne l’ensemble des bâtiments privés résidentiels qui ont une consommation énergétique supérieure à 330 kWh d’énergie primaire par mètre carré par an. L’exposé des motifs de l’amendement indique que l’amendement s’inscrit dans le cadre de l’éradication, à l’horizon 2025, les passoires thermiques.
Les dispositifs financiers visant à accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non-occupants souhaitant rénover leur logement seront fixés par un décret en Conseil d’État. Les locataires ont, toutefois la possibilité de rester dans un logement non-rénové jusqu’en 2025-2028, mais les propriétaires seront obligés de rénover celui-ci lorsque les locataires changent. Il s’agit là du second amendement, également adopté.
Le troisième amendement prévoyant une mise sous séquestre d’une partie du produit de la vente d’une passoire thermique afin d’assurer le financement des travaux de rénovation énergétique. Sur le produit total de la vente, cette part ne peut pas excéder 5 %. L’amendement a pour but d’inciter l’acquéreur à effectuer ces travaux de rénovation énergétique. Les modalités pour appliquer cette mesure seront également fixées par décret.
Les députés de la commission ont adopté un quatrième amendement qui vise à introduire un critère de performance énergétique dans les critères de définition d’un logement décent (en kilowattheure d’énergie primaire par an). Un amendement qui a été déposé par Nathalie Sarles, députée LREM de la Loire, rapporteure de la loi énergie dans la commission.
Les dispositions qui ont été adoptées dans le projet de loi énergie-climat seront examinées par la commission des affaires économiques de l’Assemblée à partir du 18 juin. À compter du 25 juin, ce texte sera discuté à l’Assemblée en séance publique.
À titre de rappel, le décret définissant les critères d’un logement décent est entré en vigueur en janvier 2018. Il indique, en effet, qu’il est obligatoire que la protection du logement contre les infiltrations d’air parasites soit assurée et que l’étanchéité à l’aération et à l’air doit être adaptée et suffisante pour une occupation normale du logement.
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