L’Union européenne demande à ce que la France réforme son label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). En effet, la Commission européenne considère que ce label est une forme de distorsion de concurrence. Ainsi, dans une lettre de mise en demeure, elle demande à la France de réformer le label RGE. La France a donc deux mois pour répondre au risque de s’exposer à un « avis motivé ».

Cette injonction risque fort bien de porter atteinte à l’un des objectifs du Preb (Plan de rénovation énergétique des bâtiments). Le label permet, pourtant, d’assurer la fiabilité et la qualité de l’intervention des entreprises de construction certifiées RGE.

Selon la Commission, dans un communiqué de presse, « Le système de certification RGE impose des conditions trop restrictives aux prestataires de services et à la répercussion négative disproportionnée sur les prestataires de services provenant d’autres États membres » et que « les conditions de certification comme l’expérience antérieure dans le domaine et la durée limitée de la certification constituent des contraintes aux règles de l’Union européenne relatives aux services ».

Selon le copilote du plan de rénovation énergétique des bâtiments et président du Qualibat, Alain Maugard, « l’Union européenne persiste à considérer que le fait de faire des travaux est semblable à une prestation de services ».

À Alain Maugard de rappeler également que « l’objectif du label RGE est celui d’assurer le bon respect des règles de la construction qui sont liées aux règlementations françaises » et qu’« au niveau européen, il n’existe pas d’unification des règles de l’art. Ce qui est également le cas au niveau assurantiel » en soulignant la situation avec la crise des assureurs en libre prestation de services. Alain Maugard rappelle, également, que de nombreuses entreprises étrangères sont labellisées RGE.