L’Autorité de la concurrence a sanctionné le 18 octobre 2017 trois géants du revêtements de sols ainsi qu’au syndicat professionnel pour s’être entendu, notamment, sur les prix de 2001 à 2011.

Le total de l’amende s’élève à 302 millions d’euros et sanctionne les 3 géants du revêtements de sols : Tarkett, Gerflor et Forbo ainsi que leur syndicat professionnel : le SFEP (Syndicat Français des Enducteurs Calandreurs et Fabricants de Revêtements de Sols et Murs). L’Autorité a relevé 3 pratiques mises en oeuvre :

Entente sur la politique commerciale (dont les prix) depuis 1990

L’entente entre les 3 principaux fabricants de revêtements de sols PVC et linoléums (lino) se concentrait principalement sur de nombreux aspects de politique commerciale (dont les prix) pour réduire radicalement la concurrence dont se réservait les 3 entreprises entre 65 et 85% du marché en France.

Forbo, Gerflor et Tarkett se rencontraient secrètement de 2001 à 2011 dans des hôtels à Paris et en province pour discuter des prix minimums ainsi que les hausses respectives pour chacun des produits.

Le directeur général de Tarkett France a précisé lors des échanges avec l’Autorité :

« (…) il y avait un accord selon lequel il ne fallait pas aller en dessous de ces prix planchers, ces derniers étant peu ou prou équivalents entre Forbo, Gerflor et Tarkett. » (Paragraphe 97)

« Il fallait toutefois que les prix minimums des trois fabricants ne soient pas strictement identiques. Nous veillions donc à ce que nos prix soient différents à au moins quelques centimes d’euros près : + ou – 10 centimes sur les produits haut de gamme, + ou – 2 à 3 centimes sur les produits d’entrée de gamme. » (Paragraphe 98)

Échange d’informations et signature d’un “pacte de non concurrence”

Lors de réunions officielles du Syndicat professionnel SFEC, les 3 entreprises s’échangeaient de nombreuses informations normalement confidentielles comme : ventes sur le marché, leurs positions dans les différents produits proposés pour que chacun puissent s’adapter en fonction des évolutions de l’environnement économique.

Ces échanges ont duré plus de 20 ans et ont cessés après des opérations de visite et saisie menées par l’Autorité de la concurrence en 2013.

De plus, un accord a été signé, toujours au sein du Syndicat SFEC un “pacte de non concurrence” concernant la communication sur les performances environnementales des produits proposés sur le marché, tout ceci, en gardant une position dominante en France.

Sanctions de plus de 300 millions d’euros pour les 3 acteurs

Dans son communiqué, l’Autorité de la Concurrence écrit : “En s’entendant sur les prix, leur évolution, les hausses ainsi que sur différents aspects de leurs stratégies commerciales, Forbo, Gerflor et Tarket, qui représentaient entre 2001 et 2012 entre 65 % et 85 % du marché suivant les circuits de distribution (« Grand public » et « Bâtiment »), ont affecté plusieurs paramètres essentiels du jeu de la concurrence, ce qui a conduit les entreprises en cause à adopter un comportement sur le marché différent de celui qu’elles auraient eu en temps normal.”

De ce fait, les 3 entreprises et le syndicat devront s’acquitter d’une amende de :

Acteur Type Montant de l’amende
Tarkett France Entreprise 165 millions d’euros
Forbo Entreprise 75 millions d’euros
Gerflor Entreprise 62 millions d’euros
SFEC Syndicat professionnel 300 000 euros
Total 302 millions d’euros

 

Aucun acteur (entreprise et syndicat compris) n’a contesté les faits.